Consultations publiques nationales

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Les consultations publiques nationales :

Consultations publiques sur des projets de texte normatif.

« Ces consultations sont ouvertes, sur Internet, par l’Etat, les établissements publics nationaux ou les collectivités territoriales. En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement. »

Nous vous invitons, régulièrement, à vous informer sur ces consultations et à y participer…

Celle qui nous préoccupe, en ce début février 2019, est celle concernant le  » Projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques « 

Pour sortir des pesticides, la séparation des activités de conseil aux agriculteurs et de vente de pesticides est l’un des leviers indispensables à mettre en oeuvre. Le texte de l’ordonnance semble au premier abord un très bon pas ; Malheureusement, France Nature Environnement a repéré 4 gros points noirs.

Jusqu’au 24 février, participez à la consultation publique pour les faire disparaître.

 

« Problème n°1 : un conseiller qui passe 2 fois tous les 5 ans ? Clairement insuffisant !

Imaginons que vous souhaitiez perdre du poids. Envisageriez-vous de consulter un nutritionniste uniquement deux fois en l’espace de cinq ans ? Non. Vous vous douteriez que les probabilités de succès seraient bien trop faibles. C’est pourtant le même schéma qui est proposé aux agriculteurs dans l’actuelle version de l’ordonnance. Ils auront accès à seulement deux conseils stratégiques en l’espace de cinq ans. Or, ce conseil stratégique est indispensable pour permettre la transition vers des systèmes agricoles plus vertueux et moins dépendants aux pesticides. Nous demandons donc d’inscrire dans le texte la nécessité pour les agriculteurs de consulter a minima une fois par an un conseiller stratégique et non deux fois en 5 ans.

Problème n°2 : Une trop forte probabilité de report vers la vente en ligne de pesticides

Avec les rares passages de conseillers stratégiques, que feront les agriculteurs ? Chercher conseil auprès des vendeurs de pesticides présents sur Internet pour ensuite acheter leurs produits. Pour France Nature Environnement, le conseiller stratégique doit donc être un pilier de la réduction de l’usage des pesticides : la vente des pesticides les plus dangereux ne devrait être autorisée qu’à la seule condition de posséder une prescription du conseiller stratégique. Aujourd’hui, seul un médecin est habilité à prescrire des médicaments dont un mauvais usage peut être dangereux pour notre santé, pourquoi ne pas faire pareil pour les pesticides dont l’usage peut se révéler désastreux autant pour la santé des agriculteurs que pour notre environnement ?

Problème n°3 : Les conflits d’intérêt restent permis dans le capital des structures de conseil

Se basant sur le fonctionnement des entreprises du CAC 40, le texte propose une participation à hauteur de 10% des parts de capital d’une structure de vente dans une structure de conseil, ces participations pouvant se cumuler jusqu’à 32% ! Vous voyez encore les conflits d’intérêts entre les structures de conseil et de vente ? Nous aussi ! C’est pourquoi France Nature Environnement, milite pour une séparation capitalistique totale entre les activités de conseil aux agriculteurs et de vente de pesticides.

Problème n°4 : Pas de pénalité financière pour les vendeurs de pesticides s’ils ne respectent pas une obligation

Une bonne mesure vient d’être estropiée ! Son nom est monotone, sa réalité devait être bien plus réjouissante. Prévu depuis 2015, le système des « Certificats d’Economie des Produits Phytopharmaceutiques » obligeait les distributeurs de pesticides à s’impliquer dans des actions entraînant une réelle réduction d’usage des pesticides. S’ils ne respectaient pas cet engagement, ils devaient payer une pénalité financière. Un coup de blanco a mystérieusement fait disparaître cette amende. Par cette nouvelle ordonnance, ils auront juste à prouver qu’ils ont essayé… et s’ils ne le font pas ? Plus de pénalité ! Absurde.  »

Participer à cette consultation qui se clôture le 24 février 2019, c’est  » transformer cette petite bonne nouvelle en réelle avancée vers la sortie des pesticides  »

Merci à France Nature Environnement de nous ‘éveiller » sur ce sujet environnemental fondamental.

Ici les liens qui vous permettrons d’en savoir plus et de participer concrètement :

Site du ministère de l’agriculture

Site du ministère du développement durable

Site de la direction de l’information légale et administrative 

et enfin, FNE  France Nature et Environnement.

Marie-Line, Caen, février 2019